Assurance professionnel

Lexique

 A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z |


Participation aux bénéfices

La participation aux bénéfices est un système qui offre la possibilité aux assureurs de donner à leurs assurés les bénéfices tirés des cotisations. Les entreprises d’assurance ont l'obligation de reverser au minimum 85 % de leurs bénéfices financiers et 90 % de leurs bénéfices techniques.




Pertes indirectes

Les pertes indirects sont des frais que la compagnie doit payer en plus des autres frais. Ce sont des frais supplémentaires qui sont justifiés suivant les sinistres.



Plafond de la Sécurité Sociale

PMSS: Plafond Mensuel de la SĂ©curitĂ© Sociale 

PASS:  Plafond Annuel de la SĂ©curitĂ© Sociale.

 

Le PMSS et le PASS sont des valeurs financières qui permettent d'Ă©valuer certaines cotisations de la SĂ©curitĂ© Sociale. Elles permettent aussi  aux assureurs d'Ă©valuer le montant des indemnisations des dommages.

Le PMSS Mensuel en 2011 Ă©tait de 2946 Euros et en 2012, il est de 3031 Euros.



Plus-values/moins-values latentes

Les plus-values et les moins-values se calculent en faisant la différence entre la valeur de réalisation et la valeur du bilan. Si cette valeur est positive, c'est une plus-value, si elle est négative c'est une moins-value.



Police


La police est un code de contrat d'assurance qui est composĂ© de chiffre et de lettre. C'est la preuve que le contrat passĂ© entre un assureur et un assurĂ© existe bel et bien. Un assurĂ© a une police pour chaque contrat auquel il a souscrit, elle permet de matĂ©rialiser chaque contrat. 



Préavis de résiliation

Lorsque l’assuré décide de résilier son contrat il doit avant tout prévenir son assureur en respectant un certain délai ( Préavis de résiliation).

 

La rĂ©siliation du contrat d’assurance par l’assureur :


L’assureur peur rĂ©silier le contrat de son assurĂ© seulement sous certaines conditions :

Il faut savoir qu’à l’échĂ©ance l’assureur peut dĂ©cider de rĂ©silier le contrat d’un assurĂ© sans donner d’explication mais il doit prĂ©venir son assurĂ©  via une lettre recommandĂ©e en respectant un prĂ©avis de 2 mois. 


La rĂ©siliation du contrat d’assurance par l’assurĂ© :

 

L’assurĂ© peut dĂ©cider de rĂ©silier son contrat  sans donner de raisons Ă  l’assureur, si la rĂ©siliation se fait après la date d'Ă©chĂ©ance. Mais il peut Ă©galement rĂ©silier son contrat hors de la pĂ©riode d’échĂ©ance, sous certaines conditions qui sont :


- Lorsque sa situation est modifiée (déménagement, mariage ou divorce…)

- Vente, cession ou donation

- Augmentation de la cotisation (si cette augmentation n’a pas été notifiée dans le contrat)

 




Prescription

La prescription apparait lorsqu'un droit n'a pas été exercé sous certaines conditions et dans les temps après un sinistre. La prescription est une annulation temporelle de la police d'assurance de l'assuré. Au bout deux ans maximum, l'assuré perdra son droit de réclamation d'indemnité et l'assureur ne peut plus réclamer le paiement de ces cotisations.

 

 

La prescription est arrêtée par :

- l’envoi d’une lettre recommandée

- une action en justice menée par l’assureur ou l’assuré ;

- la désignation d’un expert après un sinistre ;

- une saisie.

 



Prestations forfaitaires

 

En assurance Vie, les prestations forfaitaires donne la possibilitĂ© Ă  l'assurĂ© et Ă  l'assureur de dĂ©cider ensemble le montant des prestations au montant du prĂ©judicie rĂ©el subi. permettent aux deux parties (l’assureur et l’assurĂ©) de fixer par un commun accord,  le montant de la prestation au montant du prĂ©judice rĂ©el subi. Le contrat dĂ©termine pour les deux parties les sommes dues et les prestations qui sont choisis par l’assurĂ©.




Prestations indemnitaires


Le principe indemnitaire est un principe fondamental dans le secteur de l’assurance. Il a été mis en place par le code de l'assurance article L 121-1. Ce principe interdit à l'assureur de payer une prestation qui dépassera la valeur du bien assuré au moment du sinistre.



Prime

En assurance, la prime qui est aussi appelée la cotisation, est la somme versée par l'assuré afin que l'assureur s'engage dans les garanties qu'il a proposé dans le contrat d'assurance souscrit par l'assuré. La prime est le tarif du contrat d'assurance.



Provision Mathématique

Primes versĂ©es par les assurĂ©s aux assureurs, additionnĂ©es aux intĂ©rĂŞts produits par l’épargne. C’est une anticipation financière sur ce que l’assureur va devoir verser Ă  l'assurĂ© lors d'un sinistre. 


L’assureur va réaliser une estimation du montant de ses engagements pour chacun de ses salariés.


L'assuré peut choisir le type de primes qu'il veut payer en souscrivant à son contrat:

-          Les primes fixes (les primes restent toute les mĂŞme tout au long du contrat)

-          Les primes variables (l’assurĂ© peut augmenter ou diminuer une prime)

      -     Les primes uniques (versĂ©es une seule fois au moment de la souscription du contrat).


Provision pour aléas financiers (PAF)

Une provision pour alĂ©as financiers est crĂ©Ă©e par les compagnies d’assurance pour compenser une baisse des rendements des actifs investis. On mesure cette baisse des actifs par rapport aux taux garantis prĂ©dĂ©finis par le contrat d’assurance. 



Provision pour dépréciation durable (PDD)


Lorsqu’une compagnie estime qu’un actif perd de la valeur constamment, l’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation durable.



Provision pour risque d'exigibilité (PRE)

La compagnie constitue une provision pour risque d’exigibilitĂ© lorsqu’il y a une moins value sur les actifs investis comme les actions, ou des placements. On peut repĂ©rer la moins value lorsque la valeur nette de l’actif investi  est supĂ©rieur Ă  sa valeur globale (Valeurs prĂ©sentes au BILAN).



Plus de définition sur l'assurance professionnelle...

Recours de la Sécurité sociale

La sécurité sociales va verser des indemnités à la victime de l’accident. Par la suite elle contactera le responsable du dommage pour lui réclamer les sommes qu’elles a payées à la victime. Cette procédure...Lire la suite

Article 82

Les contrats de types "article 82" font rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 82 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts  qui explique le traitement fiscal de ces contrats sursalaires. La part patronale des primes est considĂ©rĂ©e comme un...Lire la suite

Provision pour aléas financiers (PAF)

Une provision pour aléas financiers est créée par les compagnies d’assurance pour compenser une baisse des rendements des actifs investis. On mesure cette baisse des actifs par rapport aux taux garantis prédéfinis par le...Lire la suite

Souscripteur

Le souscripteur, appelé aussi le contractant, est la personne qui va signer le contrat proposé par l’assureur. Ce contrat va lui faire bénéficier de garanties. Les garanties changent selon le type de contrat. Il devient...Lire la suite

Transformations "Fourgous"

La transformation « Fourgous » est un amendement qui permet la transformation d’un contrat d’assurance vie en un  contrat  d’assurance vie multisupports. Cette transformation permet de conserver tout le contrat...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle