Assurance professionnel

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Mandataire d'assurances

Un mandataire d’assurances est un intermĂ©diaire en assurance qui vend des contrats d’assurance, dans le cadre d’un mandat dĂ©livrĂ© par une entreprise d’assurance. Le mandataire d’assurance ne peut pas gĂ©rer les contrats seul, mais  l’agent d’assurance pour lequel il travaille peut le faire.

La compagnie pour laquelle il travaille, est responsable de ses actes et doit assumer les fautes qu’il commet durant l’exercice de ses fonctions.




Mandataire d'intermédiaire d'assurances

Le mandataire d’intermédiaire est une personne indépendante, non salariée qui travaille à son compte. Le mandataire est nommé par un courtier afin de proposer, présenter et aider à conclure des contrats d’assurance. Mais il ne peut pas gérer les contrats, ni les sinistres.




Mise en demeure

Une mise en demeure est une lettre qui demande a l'assurĂ© de payer les cotisations qu'il doit Ă  son assureur pour le contrat d'assurance auquel il a souscrit.  Le souscripteur d’un contrat d’assurance Ă  dix jours  payer la cotisation d’assurance. Si il ne la paye pas, l’assureur lui envoie une mise en demeure dans laquelle il informe son assurĂ© de:

  • - Le dĂ©lai de trente jours Ă  partir de l’envoie de la lettre qui lui est accordĂ©e.
  • - A la fin de des trente jours, les garanties seront suspendues.
  • - Si l’assurĂ© ne paye pas la cotisation après 10 jours, l’assureur peut dĂ©cider de rĂ©silier son contrat.



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RĂ©sultat net comptable

Le résultat net comptable d’une entreprise prend en compte les bénéfices ou les pertes figurant dans l'exercice.

Participation aux bénéfices

La participation aux bénéfices est un système qui offre la possibilité aux assureurs de donner à leurs assurés les bénéfices tirés des cotisations. Les entreprises d’assurance ont l'obligation de reverser au minimum...Lire la suite

Attestation d'assurance

L'attestation d'assurance est un document Ă©tablie par l'assureur  qui constitue une preuve des garanties de l'assurĂ©. En assurance automobile, l'attestation d'assurance est appelĂ©e carte verte d'assurance.devis assurance...Lire la suite

Ratio combiné

Le ratio combiné est le rapport entre les prestations versées (comme des commissions, des frais de dossiers ou encore des provisions) et le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Recours des locataires

  A la suite de dĂ©fauts de constructions, d’entretient ou de travaux rĂ©alisĂ©s dans un immeuble, le locataire peut rĂ©clamer des indemnitĂ©s  au propriĂ©taire pour rembourser les dĂ©gâts causĂ©s par ses vices.





responsabilité civile professionnelle