Assurance professionnel

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Mandataire d'assurances

Un mandataire d’assurances est un intermĂ©diaire en assurance qui vend des contrats d’assurance, dans le cadre d’un mandat dĂ©livrĂ© par une entreprise d’assurance. Le mandataire d’assurance ne peut pas gĂ©rer les contrats seul, mais  l’agent d’assurance pour lequel il travaille peut le faire.

La compagnie pour laquelle il travaille, est responsable de ses actes et doit assumer les fautes qu’il commet durant l’exercice de ses fonctions.




Mandataire d'intermédiaire d'assurances

Le mandataire d’intermédiaire est une personne indépendante, non salariée qui travaille à son compte. Le mandataire est nommé par un courtier afin de proposer, présenter et aider à conclure des contrats d’assurance. Mais il ne peut pas gérer les contrats, ni les sinistres.




Mise en demeure

Une mise en demeure est une lettre qui demande a l'assurĂ© de payer les cotisations qu'il doit Ă  son assureur pour le contrat d'assurance auquel il a souscrit.  Le souscripteur d’un contrat d’assurance Ă  dix jours  payer la cotisation d’assurance. Si il ne la paye pas, l’assureur lui envoie une mise en demeure dans laquelle il informe son assurĂ© de:

  • - Le dĂ©lai de trente jours Ă  partir de l’envoie de la lettre qui lui est accordĂ©e.
  • - A la fin de des trente jours, les garanties seront suspendues.
  • - Si l’assurĂ© ne paye pas la cotisation après 10 jours, l’assureur peut dĂ©cider de rĂ©silier son contrat.



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Courtier d'assurances

Le courtier d’assurances est un commerçant indĂ©pendant habilitĂ© par l’assurĂ© qu’il reprĂ©sente. Il a l'obligation  de s'enregistrer sur un registre national.

RĂ©sultat technique

  Le rĂ©sultat technique est la diffĂ©rence entre les ressources de l’entreprise et les dĂ©penses de celle-ci. Les ressources peuvent ĂŞtre des cotisations ou des produits financiers et les dĂ©penses peuvent ĂŞtre des...Lire la suite

Provision pour dépréciation durable (PDD)

Lorsqu’une compagnie estime qu’un actif perd de la valeur constamment, l’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation durable.

Suspension de garantie

La suspension de garantie est une suppression non définitive de la garantie en elle-même. On peut procéder à la suspension de garantie en cas de non paiement par exemple ou lors de la vente d’une voiture.

Contrat aléatoire

En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations, en cas de réalisation d’un risque identifié dans le contrat d’assurance souscrit par l'assuré. Le risque doit être un évènement...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle