Assurance professionnel

RC Médical et Paramédical

>> RC médicale : le plafond de garantie passe de 3M€ à 8 M€

RC médicale : le plafond de garantie passe de 3M€ à 8 M€ Le décret qui modifie le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé exerçant en libéral est paru au JO du 30/12/2011.   Le décret porte le plafond de garantie RC médicale mutualisée, à 8 M€ par sinistre et à 15 M€ par année d’assurance contre 3 M€ et 10 M€...suite










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