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Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à payer la cotisation qui correspond à la garantie établit dans le contrat auquel il a souscrit.

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une omission intentionnelle ou une fausse déclaration en cas de sinistre. Si l’assuré avoue son erreur, l’assureur peut décider de diminuer l’indemnité du sinistre.

 

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Sociétés d'assurances commerciales

Ces sociétés sont contrôlées par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Ces sociétés sont anonymes par actions  simplifiées.

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

 L'ACP  est un organisme qui  contrôle le respect des règles mises en place par les intermédiaires d’assurance et des banques.

Ex quay

Le vendeur livre la marchandise dédouanée à l'acheteur, au port de destination, sur le quai , choisi par l’acheteur et le vendeur.  

Déchéance

La déchéance correspond au moment où l'assuré n'a pas respecter les règles et obligations prévues dans sont contrat après un sinistre. Il  y a alors une perte de droit.

Provision pour risque d'exigibilité (PRE)

La compagnie constitue une provision pour risque d’exigibilité lorsqu’il y a une moins value sur les actifs investis comme les actions, ou des placements. On peut repérer la moins value lorsque la valeur nette de l’actif...Lire la suite