Assurance professionnel

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Note de couverture

Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à payer la cotisation qui correspond à la garantie établit dans le contrat auquel il a souscrit.


Nullité du contrat

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une omission intentionnelle ou une fausse déclaration en cas de sinistre. Si l’assuré avoue son erreur, l’assureur peut décider de diminuer l’indemnité du sinistre.

 



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RĂ©faction

Voir DĂ©prĂ©ciation Modifier le prix ou le service prĂ©sent dans un contrat après une mauvaise rĂ©allisation de celui ci  par l'assureur ou la compagnie d'assurance.

Invalidité

L'invalidité est une diminution de la capacité physique ou psychique d'une personne causée par un accident ou une maladie. L’état de la personne reste stable. L'invalidité peut être: - permanente et absolue, c'est à...Lire la suite

Sinistre

Le sinistre est un événement comme un dégât des eaux ou un incendie qui est garantie dans le contrat. De cette façon la victime du sinistre recevra des indemnités. Il faut déclarer un sinistre au maximum 5 jours après la...Lire la suite

Ex ship

Le vendeur livre la marchandise Ă   l'acheteur,  Ă  bord du navire et dans le port signalĂ© dans le contrat de vente signĂ© entre les deux parties (acheteur et vendeur).

Dommages corporels

Les dommages corporels sont des blessures qui nuisent gravement à une personne victime d’un accident (atteintes corporelles).





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