Assurance professionnel

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Note de couverture

Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à payer la cotisation qui correspond à la garantie établit dans le contrat auquel il a souscrit.


Nullité du contrat

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une omission intentionnelle ou une fausse déclaration en cas de sinistre. Si l’assuré avoue son erreur, l’assureur peut décider de diminuer l’indemnité du sinistre.

 



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Risque locatif

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Sinistre

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Contrat d’assurance Multirisques

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Renonciation

Une personne peut renoncer au contrat d’assurance vie ou au contrat de capitalisation au maximum 30 jours après le versement de la première cotisation. Si l’assuré décide de renoncer à ce contrat en suivant ses...Lire la suite

Ex quay

Le vendeur livre la marchandise dĂ©douanĂ©e Ă  l'acheteur, au port de destination, sur le quai , choisi par l’acheteur et le vendeur.  





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