Assurance professionnel

Accident du travail et maladie professionnelle


 Accident du travail et maladie professionnelle : Comment est assurĂ© la faute inexcusable de l'employeur?
 
 RC Pro Accident du travail et maladie professionnelle Le secteur du Batiment et des Travaux Publics   enregistre, chaque annĂ©e, un certain nombre  d'accidents du travail ou de recherches en maladies professionnelles.

MalgrĂ© les mesures de prĂ©vention, aucun employeur ne peut se mettre Ă  l'abri de ses alĂ©as, dont les consĂ©quences sont humaines (invaliditĂ©, dĂ©cès), ou pĂ©nales (chef d'entreprise et encadrement) ou bien encore Ă©conomiques.

 


1- Cadre gĂ©nĂ©ral d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT et MP) 
 
 
 Le dispositif français de couverture des AT-MP repose sur une indemnisation automatique et forfaitaire des prĂ©judices patrimoniaux, prise en charge par les organismes sociaux :

 

- frais médicaux et paramédicaux selon le système du tiers payant ;
- indemnités d'incapacité temporaire ;
- indemnisation de l'incapacité permanente (capital, rente viagère ou même tierce personne en fonction de la gravité) ;
- indemnisation des droits par des rentes en cas de dĂ©cès.   
 
 
 2 - ConsĂ©quences de la faute inexcusable de l'employeur : une indemnisation supplĂ©mentaire 
 
 
 
 La recherche de la faute inexcusable de l'employeur permet Ă  la victime d'obtenir une majoration de la rente qui lui sera versĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale et 'une indemnisation complĂ©mentaire concernant certains postes de prĂ©judices personnels non pris en compte dans le système de base (souffrances physiques et morales, pertes de chance de promotion professionnelle…)   
 


 
 3 - RĂ©gime juridique de la faute inexcusable : une nouvelle obligation de "sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat" 
 
 
 
 L'employeur a, vis-Ă -vis de ses salariĂ©s doit mettre Ă  leur disposition des moyens adaptĂ©s Ă  leur travail et Ă©tablir des consignes de sĂ©curitĂ©.

 

Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur n'était reconnue qu'en présence d'une

- faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire

- de la conscience du danger que devait en avoir son auteur

-  avoir Ă©tĂ© la cause dĂ©terminante de l'accident ou de la maladie

 

De récentes décisions ont été prises par la cour de cassation. Ces décisions ont profondément modifié le cadre juridique des employeurs.

 

DĂ©sormais, c'est une lourde responsabilitĂ© qui pèse sur l'employeur qui est alors tenu d'une obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat Ă  l'Ă©gard de ses salariĂ©s. La seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut directement engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour les Ă©viter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel Ă©tait exposĂ© son prĂ©posĂ© ou que l'origine en est due Ă  une cause Ă©trangère.  
 
 
 
  
 
 
   
 
 L'assurance de la faute inexcusable 
 
 
 
 Longtemps interdite, l'assurance de la faute inexcusable fut autorisĂ©e en deux temps :

- en 1976, possibilité d'assurer la faute inexcusable d'un subordonné ;
- en 1987, possibilité d'assurer la faute inexcusable de l'employeur lui-même.

Désormais licite, quoique non obligatoire, cette garantie est souvent apportée dans le cadre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise. Toutefois, l'étendue, le montant ou les franchises de cette garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Sont généralement garantis :

- l'assistance juridique et la défense devant les juridictions pénales, les tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, cour de cassation) ;
- la majoration des rentes ;
- le paiement des préjudices personnels.

Par contre, ne sont pas couverts :

- les amendes et autres sanctions pénales ;
- la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la CRAM et la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail ;
- les poursuites pénales pour infraction à la législation du travail non consécutives à un accident du travail ;
- la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux ou statutaires.  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 Que faire en cas d'accident du travail ? 
 
 
 
 En cas d'accident du travail survenu Ă  un salariĂ© y compris les intĂ©rimaires, il convient d'informer son assureur :

- de l'accident, pour qu'il donne tous conseils sur l'attitude à adopter, en particulier sur les mesures de prévention à prendre (constat d'huissier, expertise…) ;
- de toute poursuite pénale éventuelle ;
- de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable par la victime ou ses ayants droit.  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 Comment se passe la gestion d'un dossier de faute inexcusable ? 
 
 
 
 Elle doit se faire en partenariat permanent et confidentiel entre le chef d'entreprise et son assureur, notamment dès les premières constatations. Devant le tribunal des affaires de la SĂ©curitĂ© sociale, l'instruction se dĂ©roule en deux phases :

- l'audience de conciliation, qui permet d'explorer les possibilités d'un accord amiable ;
- l'audience de jugement, dont les dĂ©cisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel et, le cas Ă©chĂ©ant, de pourvoi en Cassation.  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
Les conseils de la SMABTP 
 
 
 
 L'Ă©volution de la jurisprudence prĂ©citĂ©e entraĂ®nera, certainement, une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coĂ»t pour les entreprises. Il est, donc, plus important que jamais d'ĂŞtre bien assurĂ© pour ce risque.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux humains et financiers, il est indispensable que l'entreprise mette en place une prévention des accidents du travail en :

- procédant à une évaluation rigoureuse des risques existants dans l'entreprise (notamment en rédigeant le "document unique" désormais obligatoire) ;
- mettant en place un plan de prévention ;
- informant et formant les salariés ;
- formalisant les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise.

L'Office Professionnel de PrĂ©vention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) apporte son soutien et ses conseils aux entreprises dans ce domaine.  
 
 
 
 







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