Assurance professionnel

PROPOSITION DE LOI N° 4375 relative à l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle,

RC pro : obligation d'assurancePROPOSITION DE LOI N° 4375 relative à l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle,

Les députés Jacques GROSPERRIN, Jean-Pierre MARCON, Yves VANDEWALLE, Philippe BOËNNEC, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques LAMBLIN, Jean PRORIOL, Bérengère POLETTI, Claude GATIGNOL, Dino CINIERI, Éric STRAUMANN, Alain COUSIN, Philippe GOSSELIN et Loïc BOUVARD ont proposé le vote par l'Assemblée Nationale d'une loi imposant la souscription d'une responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour tous les professionnels et ce quelque soit leur activité ou leur statut.

 Aujourd'hui, chaque citoyen a la possibilitĂ© et la libertĂ© de souscrire des assurances privĂ©es.

 Toutefois la loi impose parfois une obligation spĂ©cifique pour les particuliers et ainsi notamment :

 â€“ L’obligation d’assurance responsabilitĂ© en matière de possession et de conduite d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (article L. 211-1 du code des assurances) sous peine de sanction pĂ©nale (article L. 211-26 du code des assurances) ;

 â€“ L’obligation d’assurance de responsabilitĂ© civile mise Ă  la charge des locataires depuis 1982. (Loi Quillot).

 Il en est de mĂŞme des professionnels ou des associations pour protĂ©ger le consommateur ou les adhĂ©rents.

 Ainsi :

 â€“ L’obligation d’assurance responsabilitĂ© civile pour les activitĂ©s sportives (L. 321-1 du code du sport) ;

 â€“ L’obligation d’assurances imposĂ©e aux constructeurs pour couvrir leur responsabilitĂ© dĂ©cennale ou biennale (L. 241-1 du code des assurances) ou contractuelle (L. 241-2 du mĂŞme code) ;

 â€“ L’obligation de souscrire une dommage-ouvrage pour un maĂ®tre d’ouvrage (L. 242-1 du code des assurances).

 Ce sont parfois des lois spĂ©ciales et propres Ă  chaque profession, notamment libĂ©rales, qui rĂ©glementent l’obligation d’assurance « responsabilitĂ© civile professionnelle », telles que :

 â€“ La loi du 3 janvier 1977 pour les architectes ;

 â€“ La loi du 31 dĂ©cembre 1971 pour les avocats ;

 â€“ La garantie collective mise en Ĺ“uvre par la profession de notaire ;

 â€“ La directive europĂ©enne du 9 dĂ©cembre 2002 qui concerne les intermĂ©diaires d’assurance ;

 â€“ La Loi Hoquet qui impose une obligation d’assurances aux agents immobiliers ;

 â€“ L’article L. 251-1 du code des assurances concernant les professionnels de santĂ©.

Pour autant ces régimes sont disparates et ce qui se justifie pour certains professionnels, se justifie pour tous.

Il n’est pas plus explicable d’imposer à un médecin ou à un avocat de garantir sa responsabilité civile professionnelle qu’à l’égard d’une société qui importe des produits alimentaires ou encore des jouets.

Il n’est pas tolérable qu’un professionnel ne veille pas à garantir sa responsabilité civile professionnelle à l’égard des tiers et plus particulièrement des consommateurs, surtout lorsque l’on connaît la volatilité de certaines sociétés ou encore de certaines auto-entreprises qui parfois disparaissent aussi rapidement qu’elles ont été enregistrées.

Il est ici proposé d’ imposer à toutes les personnes physiques ou morales, commerçantes, artisanales ou libérales de s’assurer pour garantir leur responsabilité civile professionnelle et d’imposer aux mêmes personnes de porter à la connaissance de leurs cocontractants, d’une part l’identité de leur assureur et d’autre part, le montant du plafond de garantie.

Cette obligation de responsabilité civile professionnelle est d’ailleurs mise à la charge de nombreux professionnels.

Il est également proposé, pour garantir le respect de cette obligation, de :

1° sanctionner pénalement tout manquement à cette obligation ;

2° d’étendre la responsabilité civile professionnelle au mandataire social d’une personne morale qui n’aurait pas souscrit à cette obligation et d’exclure du bénéfice de la loi dite « Dutreil » et de la loi de modernisation de l’économie sur l’insaisissabilité des biens propres, les personnes physiques ayant violé cette obligation.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le titre III du livre II du code des assurances est rétabli dans la rédaction suivante :


« TITRE III

« L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

«Art. L. 231-1. – Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de son activité professionnelle qu’elle soit libérale, commerciale ou artisanale, doit être couverte par une assurance.

« Il doit porter à la connaissance de son cocontractant la justification du respect de cette obligation, les coordonnées de sa compagnie d’assurances et le montant de son plafond de garantie.

« Art. L. 232-2. – Quiconque contrevient aux dispositions de l’article L. 231-1 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Art. L. 232-3. – Toute personne physique assujettie à l'obligation de s'assurer qui n’aurait pas satisfait à l’obligation prescrite à l’article L. 231-1 engage sa responsabilité sur la totalité des biens composant son patrimoine et ne peut opposer à ses créanciers la déclaration d’insaisissabilité qu’il aurait effectuée sur la base de l’article L. 526-1 du code de commerce.

« Art. L. 232-4. – Tout mandataire social d’une personne morale assujettie à l'obligation de s'assurer qui n’aurait pas satisfait à l’obligation prescrite à l’article L. 231-1 engage sa responsabilité personnelle et est personnellement garante du montant des condamnations prononcées à l’égard de la personne morale qu’il dirige. »

Devis RC professionnelle métiers du conseil








Actualités

Jurisprudence : RC professionnelle. ArrĂŞt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vĂ©rifier la capacitĂ© d’exercice de l’assurĂ©     Un...Lire la suite

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle

Votre responsabilité engagée ...

Eu égard à la montée des risques RC, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. Face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de RC pro... Nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise.

Votre responsabilitĂ© engagĂ©e… Votre salariĂ© a un accident du travail suite Ă  une nĂ©gligence dans vos procĂ©dures de sĂ©curité… Votre un client doit rappeler un lot de produits dĂ©fectueux suite Ă  des dĂ©fauts sur des composants que vous lui avez fournis … Des documents confidentiels confiĂ©s par un client Ă  l’un de vos collaborateurs sont utilisĂ©s par l’un de ses concurrents…  Le contexte rĂ©glementaire a renforcĂ©  le pĂ©rimètre de la responsabilitĂ© des professionnels et entreprises vis-Ă -vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits dĂ©fectueux rend le producteur automatiquement responsable du dĂ©faut de sĂ©curitĂ© de ses...Lire la suite



Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière. En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostriqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment…

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas Ă  lui seul la souscription d’une assurance particulière.En fonction de l’activitĂ© choisie, il pourra ĂŞtre obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis Ă  des obligations d'assurance professionnelles encadrĂ©es par la loi… Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillĂ© Ă  minima Ă  l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilitĂ© civile professionnelle avec une extension ResponsabilitĂ© civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assurĂ© en multirisques professionnelles et ne bĂ©nĂ©ficie...Lire la suite



La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première en France !

La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première !

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit Ă  l’obtention de dommages-intĂ©rĂŞts dans de nombreux autres dossiers. Concrètement, les victimes doivent faire reconnaĂ®tre leur maladie professionnelle auprès du TASS (tribunal des affaires de sĂ©curitĂ© sociale) en dĂ©montrant le lien de causalitĂ© l’utilisation des produits incriminĂ©s et les affections constatĂ©es. Une fois ce lien reconnu, la SĂ©curitĂ© Sociale indemnise la victime : dans le cas de cet agriculteur, c’est donc la MutualitĂ© Sociale Agricole qui a pris en charge la prise en charge...Lire la suite