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Obligation d'assurance RC professionnelle pour les entreprises de sécurité privée avant le 23 Mars 2012 |
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour
la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée
de s'assurer pour leur RC PRO (responsabilité civile professionnelle).
Le décret d'application n°2011-1919 relatif au Conseil
National des Activités Privées de Sécurité, publié au Journal Officiel
le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises
peuvent poursuivre leur activité.
Que doivent faire les entreprises
de sécurité privée ?
Les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants qui disposent d'un agrément valide doivent déposer de nouvelles demandes
d'autorisation et d'agrément auprès de la préfecture dont ils dépendent, le dossier doit comporter une attestation de RC professionnelle (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité.
Les entreprises concernées ont 3 mois à compter de la date de publication du décret soit le 23 mars
2012 pour fournier un dossier comportant obligatoirement une une attestation d'assurance Rc professionnelle (Responsabilité civile professionnelle).
Quant aux entreprises de sécurité
non encore assurées pour leur RC PRO (responsabilité civile professionnelle), elles ont
l'obligation de s'assurer au plus tard le 23 mars 2012.
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