Assurance professionnel

Obligation d'assurance RC professionnelle pour les entreprises de sécurité privée avant le 23 Mars 2012

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO (responsabilité civile professionnelle).

Le dĂ©cret d'application n°2011-1919  relatif au Conseil National des ActivitĂ©s PrivĂ©es de SĂ©curitĂ©, publiĂ© au Journal Officiel le 23 dĂ©cembre 2011, prĂ©cise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activitĂ©.

Que doivent faire les entreprises de sĂ©curitĂ© privĂ©e ?

Les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants qui disposent d'un agrément valide doivent déposer de nouvelles demandes d'autorisation et d'agrément auprès de la préfecture dont ils dépendent, le dossier doit comporter une attestation de RC professionnelle (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité.

Les entreprises concernĂ©es ont 3 mois Ă  compter de la date de publication du dĂ©cret  soit le 23 mars 2012 pour fournier un dossier comportant obligatoirement une une attestation d'assurance Rc professionnelle (ResponsabilitĂ© civile professionnelle).

Quant aux entreprises de sécurité non encore assurées pour leur RC PRO (responsabilité civile professionnelle), elles ont l'obligation de s'assurer au plus tard le 23 mars 2012.

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responsabilité civile professionnelle

Votre responsabilité engagée ...

Eu égard à la montée des risques RC, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. Face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de RC pro... Nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise.

Votre responsabilitĂ© engagĂ©e… Votre salariĂ© a un accident du travail suite Ă  une nĂ©gligence dans vos procĂ©dures de sĂ©curité… Votre un client doit rappeler un lot de produits dĂ©fectueux suite Ă  des dĂ©fauts sur des composants que vous lui avez fournis … Des documents confidentiels confiĂ©s par un client Ă  l’un de vos collaborateurs sont utilisĂ©s par l’un de ses concurrents…  Le contexte rĂ©glementaire a renforcĂ©  le pĂ©rimètre de la responsabilitĂ© des professionnels et entreprises vis-Ă -vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits dĂ©fectueux rend le producteur automatiquement responsable du dĂ©faut de sĂ©curitĂ© de ses...Lire la suite



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Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas Ă  lui seul la souscription d’une assurance particulière.En fonction de l’activitĂ© choisie, il pourra ĂŞtre obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis Ă  des obligations d'assurance professionnelles encadrĂ©es par la loi… Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillĂ© Ă  minima Ă  l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilitĂ© civile professionnelle avec une extension ResponsabilitĂ© civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assurĂ© en multirisques professionnelles et ne bĂ©nĂ©ficie...Lire la suite



La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première en France !

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