![]() |
Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ? |
Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière.
En fonction de l’activité choisie, il pourra être
obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par
exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis à des obligations d'assurance professionnelles encadrées par la loi…
Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillé à minima à l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilité civile professionnelle avec une extension Responsabilité civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie donc pas de cette couverture minimale.
Quelles sont les bonnes questions Ă se poser ?
- quelle est la destination de mes produits ?
- mes produits vont-ils servir à produire d’autres produits ? lesquels ? pour quel usage ?*
- mes prestations intellectuelles vont-elles servir à des prises de décision ? lesquelles ? pour quel type de marché ?
- quelle est ma protection sociale en cas d’arrêt de travail ? en cas de décès ?
- etc…
Comme toute entreprise, vous devez vous assurer
en tenant compte des risques liés à votre activité : il sera parfois
nécessaire de vous assurer sur plusieurs fronts :
- assurances de personnes (prévoyance – santé – retraite ?)
- multirisques professionnelles pour assurer vos biens (bureaux – local …)
- responsabilité civile professionnelle : pour assurer la pérennité de votre activité
Renseignez-vous auprès d’un spécialiste de l’assurance pour identifier avec lui vos besoins de couverture et établir les devis d’assurance adaptés à votre situation.
Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur devrait être couvert en RC professionnelle car en cas de dommages causé à des tiers, il serait civilement responsable vis-à -vis des tiers et ce serait à lui d’assurer l’indemnisation de ces derniers en cas de sinistre
Enfin, l’activité d’un auto-entrepreneur évolue régulièrement : dans ce cas, il doit systématiquement en informer son assureur pour qu’il adapte le contrat aux risques encourus de manière à toujours être couvert convenablement.
Actualités
Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré Un...Lire la suite
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite
Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres...Lire la suite