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La résiliation pour augmentation de prime |
La résiliation pour augmentation de prime
L'augmentation de la prime d'assurance au-delà des conditions prévues par les dispositions particulières et générales du contrat constitue un motif de résiliation hors échéance du contrat.
Dès qu'il a connaissance de l'augmentation de la prime par l'envoi de son avis d'échéance, l'assuré dispose d'un délai de trente jours pour signifier son refus de l'augmentation de primes et de sa décision de résilier.
La résiliation doit être adressée en LRAR à l'assureur et non au courtier ou agent général qui gère le contrat.
L'assureur est alors tenu de résilier le contrat à l'expiration d'un délais de 30 jours après réception de la lettre recommandée de l'assuré.
Actualités
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