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Les motifs de résiliation d'un contrat RC PRO : résiliation à l'échéance |
La résiliation à l'échéance du contrat
Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin Ă un contrat d'assurance RC PRO.
Les contrats souscrits par les professionnels sont résiliables chaque année à date anniversaire.
En règle générale, les contrats prévoient un délai de résiliation de 2 mois en phase avec ce qui se pratique pour les particuliers mais rien n'interdit à l'assureur de prévoir un délai de préavis plus court (c'est rare) ou plus long : certains assureurs prévoient un préavis de 6 mois !
La demande de résiliation doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'AR n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre.
La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.
Si vous avez un courtier d'assurances qui gère le contrat, attention, le courrier de résiliation doit être adressé à l'assureur et non à ce dernier.
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