Assurance professionnel

La Responsabilité civile en bref

Qu’est ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile désigne l'obligation faite à une personne physique ou morale de réparer les dommages qu’elle a causé à autrui ou à ses biens. Ces dommages peuvent avoir une origine accidentelle par exemple en cas d’imprudence ou résulter d’un acte volontaire ou une origine professionnelle (on parle alors de responsabilité civile professionnelle).

En France, il est obligatoire de s’assurer pour sa responsabilitĂ© civile dans certains cas : par exemple pour son vĂ©hicule dont la RC est la seule garantie obligatoire (on parle en gĂ©nĂ©ral d’assurance au tiers ou de tiers simple).

Les locataires sont également dans l’obligation de s’assurer au titre de leur responsabilité civile d’occupant de locataire pour les dommages qu’ils pourraient commettre au logement qu’ils occupent ou à l’immeuble dans lequel ce dernier ce situe… Tous les contrats multirisques habitation comportent un garantie RC qui couvre le chef de famille et tous les occupants de l’appartement ou maison assuré.

De nombreuses professions règlementĂ©es sont Ă©galement dans l’obligation lĂ©gale de s’assurer en RC professionnelle pour pouvoir exercer leur activitĂ© :

rc pro conseil

Dans de nombreuses autres professions, la responsabilitĂ© civile professionnelle s'impose contractuellement du fait de l'importance des risques engendrĂ©s par les activitĂ©s professionnelles concernĂ©es. 

Par exemple : les organisateurs d'évènements ne sont pas soumis à une obligation légale de s'assurer en RC professionnelle mais chaque évènement l'oblige à souscrire une ou plusieurs assurances pour couvrir sa RC : on parle de RC organisateur d'évènements.

Les activitĂ©s de prestations intellectuelles : conseil, coaching, organisation, ... sont elles aussi en gĂ©nĂ©ral soumises Ă  des obligations d'assurance responsabilitĂ© civile professionnelle dans le cadre des contrats de prestations de service signĂ©s entre les parties : les activitĂ©s de conseil en système d'information, les activitĂ©s de formation, le travail temporaire etc... 

La responsabilitĂ© civile s'assure donc : en cas de prĂ©judice causĂ© par un assurĂ©, l'assurance se substitue au responsable du dommage pour indemniser la victime ou rĂ©parer ces derniers.


RC pro métiers du conseil







Actualités

Jurisprudence : RC professionnelle. ArrĂŞt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vĂ©rifier la capacitĂ© d’exercice de l’assurĂ©     Un...Lire la suite

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite

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responsabilité civile professionnelle

Votre responsabilité engagée ...

Eu égard à la montée des risques RC, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. Face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de RC pro... Nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise.

Votre responsabilitĂ© engagĂ©e… Votre salariĂ© a un accident du travail suite Ă  une nĂ©gligence dans vos procĂ©dures de sĂ©curité… Votre un client doit rappeler un lot de produits dĂ©fectueux suite Ă  des dĂ©fauts sur des composants que vous lui avez fournis … Des documents confidentiels confiĂ©s par un client Ă  l’un de vos collaborateurs sont utilisĂ©s par l’un de ses concurrents…  Le contexte rĂ©glementaire a renforcĂ©  le pĂ©rimètre de la responsabilitĂ© des professionnels et entreprises vis-Ă -vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits dĂ©fectueux rend le producteur automatiquement responsable du dĂ©faut de sĂ©curitĂ© de ses...Lire la suite



Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière. En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostriqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment…

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas Ă  lui seul la souscription d’une assurance particulière.En fonction de l’activitĂ© choisie, il pourra ĂŞtre obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis Ă  des obligations d'assurance professionnelles encadrĂ©es par la loi… Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillĂ© Ă  minima Ă  l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilitĂ© civile professionnelle avec une extension ResponsabilitĂ© civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assurĂ© en multirisques professionnelles et ne bĂ©nĂ©ficie...Lire la suite



La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première en France !

La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première !

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit Ă  l’obtention de dommages-intĂ©rĂŞts dans de nombreux autres dossiers. Concrètement, les victimes doivent faire reconnaĂ®tre leur maladie professionnelle auprès du TASS (tribunal des affaires de sĂ©curitĂ© sociale) en dĂ©montrant le lien de causalitĂ© l’utilisation des produits incriminĂ©s et les affections constatĂ©es. Une fois ce lien reconnu, la SĂ©curitĂ© Sociale indemnise la victime : dans le cas de cet agriculteur, c’est donc la MutualitĂ© Sociale Agricole qui a pris en charge la prise en charge...Lire la suite