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Actualités
Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré Un...Lire la suite
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite
Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres...Lire la suite